La présente Politique est établie par Me Fatima Houat, responsable de traitement, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, Rue Capitaine Crespel, 2-4, boîte 6, courriel : houat@iuris.be ; BCE / 0816.345.367.
Je suis particulièrement attentive à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée de toute personne amenée à entrer en contact avec mon cabinet. J’agis en toute transparence, conformément aux dispositions nationales et internationales en la matière notamment, le Règlement (U.E.) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé le « règlement général sur la protection des données » ou « R.G.P.D. »).
Le présent document d’information relatif à la protection des données à caractère personnel décrit la manière dont je traite vos données ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les données qui vous concernent en qualité de personne concernée.
Il peut être modifié à tout moment, afin notamment de me conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Je vous invite à le consulter régulièrement.
Vous pouvez réagir à l’une des pratiques décrites ci-après en me contactant.
- POURQUOI JE TRAITE VOS DONNÉES PERSONNELLES ET QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE MES TRAITEMENTS ?
Selon les données collectées et traitées ainsi que les catégories de personnes concernées, les finalités et les fondements juridiques de nos traitements diffèrent.
Je traite vos données :
| Traitement | Finalité de l’utilisation | Fondement juridique du traitement |
| Gestion de la défense des intérêts de mes clients et de leurs demandes | Je traite les données dans le cadre des demandes (convention d’honoraires, rédaction de documents juridiques ou contractuelles, assistance en réunion, représentation en justice) et de la défense des intérêts de mes clients, personnes morales ou physiques. | Ce traitement est nécessaire : à la réalisation de mes obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure (article 6.1.c. du R.G.P.D.).à l’exécution du contrat qui me lie à mes clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Je peux également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
| Gestion administrative des dossiers de mes clients | Je traite les données personnelles dans le cadre de la réalisation de mes obligations contractuelles ou précontractuelles à l’égard de mes clients, personnes morales ou physiques. | Ce traitement est nécessaire : à la réalisation de mes obligations légales visées notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces et par le Code de déontologie de l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (article 6.1.c. du R.G.P.D.)à l’exécution du contrat qui me lie à mes clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.) |
| Gestion des médiations | Je traite les données personnelles pour assurer dans les meilleures conditions le processus de médiation, notamment par la prise de notes, la réalisation de rapport et la communication avec les parties. | Ce traitement est nécessaire : à la réalisation de mes obligations légales.à l’exécution du contrat qui me lie aux parties (article 6.1.b. du R.G.P.D.) Je peux également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel) chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
| Gestion de la comptabilité | Je traite les données personnelles pour établir ma facturation. | Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mes obligations légales définies par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD). |
| Gestion des relations précontractuelles | Je traite les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que les clients m’adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V. | Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future. |
| Gestion de mes fournisseurs | Je traite les données personnelles dans le cadre de mes obligations contractuelles à l’égard de mes fournisseurs. | Ce traitement est nécessaire : à la réalisation de nos obligations légales visées par le Code de droit économique en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.).à l’exécution du contrat qui me lie à mon client (article 6.1.b. du R.G.P.D.) |
| Gestion de la communication et de ma newsletter | Je traite les données afin de communiquer les informations relatives à mes activité. Mon intérêt légitime est d’offrir et de promouvoir mes services et/ou de partager avec mes clients des messages d’information qui correspondent à ce qu’ils peuvent raisonnablement attendre de moi dans le contexte de notre relation existante ou future. | Ce traitement est nécessaire à la poursuite de mon intérêt légitime, dès lors que j’ai mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Les clients peuvent à tout moment s’opposer à ce traitement en me contactant. |
| Gestion de notre contentieux éventuel | Je peux être amenés à utiliser des données personnelles pour défendre mes intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux. | Ce traitement est nécessaire à la poursuite de mon intérêt légitime, dès lors que j’ai mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Je pourrais également être amenés à traiter des données sensibles (Catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l’exercice ou la défense de mes droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. |
- QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES QUE JE TRAITE ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ?
Je collecte uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.
Je détaille ci-dessous les données personnelles que je recueille sur mes clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalités de recueil de celles-ci.
| Traitement | Les données collectées et traitées | Modalités de la collecte |
| Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification des employés (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) ou des représentants du client (nom, prénom, adresse postal, adresse électronique) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : Bureau d’aide juridiqueCompagnie d’assurancePartie adverseConseil techniqueAutorité judiciaire ou administrativeAutorité publique (police, etc.) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles |
| Gestion administrative des dossiers des clients | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité) Données d’identification électronique (adresse mail) Données d’identification des employés (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) ou des représentants du client (nom, prénom, adresse postal, adresse électronique) Photographie (carte d’identité) | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : Bureau d’aide juridiqueCompagnie d’assurancePartie adverseConseil techniqueAutorité judiciaire ou administrativeAutorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion de la mission de médiation | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification des employés (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) ou des représentants du client (nom, prénom, adresse postal, adresse électronique) Données d’identification électronique (adresse mail) Données familiales, (noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) Caractéristiques personnelles (âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s)) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. | Soit directement auprès du client. Soit auprès d’un tiers tel que : Bureau d’aide juridiqueCompagnie d’assurancePartie adverseConseil techniqueAutorité judiciaire ou administrativeAutorité publique (police, etc) Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion de la comptabilité | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification électronique (adresse mail) Données financières (n° de compte) | Soit directement auprès du client. Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
| Gestion des relations précontractuelles | Données d’identification personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) Données communiquées par le client afin d’évaluer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande. | Directement auprès du client. |
| Gestion de nos fournisseurs | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande) Données d’identification des employés (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) ou des représentants du client (nom, prénom, adresse postal, adresse électronique) Données financières (n° de compte) | Soit directement auprès du fournisseur. Soit parce que le fournisseur ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (Banque Carrefour des entreprises) |
| Gestion de la communication et de notre newsletter | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) Données d’identification électronique (adresse mail) | Soit directement auprès du client. Soit parce que le client les a rendues publiquement accessibles |
| Gestion du contentieux | Données d’identification personnelle (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) Données d’identification des employés (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) ou des représentants du client (nom, prénom, adresse postal, adresse électronique) Données d’identification électronique (adresse mail) Caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) Données financières (n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) Données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles. De manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients Photographies ou images. | Soit directement auprès du client. Soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance Soit parce que le client ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. |
- AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES ?
Tout partage de données s’effectue dans le respect du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.
Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet ou tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de mes obligations.
Dans le cadre de la défense de ses intérêts, du mandat donné par le client et dans la mesure nécessaire, je communique les données personnelles du client aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice compétents.
Je suis susceptible de transmettre ces données personnelles aux parties adverses, vos contractants, des experts, des traducteurs, des huissiers de justice, et d’autres personnes impliquées dans le dossier des notaires dans le cadre de la défense des intérêts du client et dans la mesure nécessaire.
Je suis susceptible de transmettre, le cas échéant, les données du client à des organismes bancaires ou d’assurances dans le cadre de la défense des intérêts du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure nécessaire.
Je peux être amenée à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles je ne peux me soustraire.
Je peux être amenés à partager les données du client avec le bureau d’aide juridique s’il bénéficie de son intervention.
Je peux également partager certaines données avec mes cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels j’ai souscrit.
En toutes circonstances, j’assure la protection des données des clients par des conventions assurant la confidentialité.
Les prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont les suivants :
| Type de prestataire de service | Localisation |
| Prestataires de solutions d’envoi d’e-mails | En Europe |
| Prestataires de solutions d’envoi postal | En Europe |
| Prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes | En Europe |
| Prestataires de service d’hébergement / Cloud | En Europe |
| Comptables et prestataires de services financiers | En Europe |
| Banques / Assurances | En Europe |
| Assureur tiers-payeur | En Europe |
| Bureau d’aide juridique (Barreaux) | En Europe |
| Avocats – collaborateurs – avocats-stagiaires | En Europe |
| L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (Avocats.be) | En Europe |
Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées.
- COMBIEN DE TEMPS JE GARDE LES DONNÉES PERSONNELLES ?
La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités des traitements de ses données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.
| Le traitement | Durée |
| Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients | La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. |
| Gestion administrative des dossiers de nos clients | La durée de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier. |
| Gestion de la mission de médiation | La durée de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. |
| Gestion de la comptabilité | La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. |
| Gestion des relations précontractuelles. | Les données sont immédiatement supprimées. |
| Gestion de mes fournisseurs | La durée de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le fournisseur a été encodé comptablement. |
| Gestion de la communication et de notre newsletter | La durée de conservation est de 2 ans à partir de notre dernier contact. |
| Gestion du contentieux du cabinet | Les données sont supprimées après l’exécution du jugement ou la clôture définitive du litige. |
- QUANT AU TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si :
➢ La Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
➢ Le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d’entreprise contraignantes, le consentement.
En l’absence de décision d’adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
En toutes circonstances, j’assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle des données personnelles des clients, en vue de les prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l’existence d’une fuite de données ou s’il en suspecte une, je lui demande de me la signaler immédiatement en me contactant.
Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur mon site mais à la première demande des personnes concernées.
- QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS ET COMMENT CONTACTER ?
Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, les clients ont les droits suivants :
➢ Le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que je traite leurs données personnelles ;
➢ Le droit de recevoir une copie des données traitées ;
➢ Le droit de rectification des données traitées ;
➢ Le droit de retrait du consentement ;
➢ Le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de mon intérêt légitime ;
➢ Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
- Si le client conteste l’exactitude de ces données. Dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présence avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles.
- Si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que le client ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données.
- Si je n’ai plus besoin des données personnelles du client, mais qu’il en a besoin dans le cadre d’une action en justice.
➢ Le droit à l’effacement des données traitées ;
➢ Le droit à la portabilité des données traitées ;
➢ Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données :
www.autoriteprotectiondonnees.be
Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Télécopie : +32 (0)2 274 48 35
Courriel : contact@apd-gba.be
Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte
Je ne manquerai pas de donner suite aux demandes du client dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception de sa demande, je l’informerai des suites que j’y ai réservées.
Selon la difficulté de sa demande ou le nombre de requêtes que je reçois d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, le client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la réception de son formulaire.
En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, je suis toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes.
Le client peut exercer ses droits en s’adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : houat@iuris.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Rue Capitaine Crespel, 2-4, boîte 6, 1050 Bruxelles.
Dans ce contexte, il conviendrait de joindre à la demande les pièces ou informations nécessaires à prouver leur identité, à défaut je solliciterai une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner les suites utiles à leur demande.
Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées.
La présente Politique est régie par le droit belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente Politique sera soumis au droit belge.
- MODIFICATIONS
Je peux à tout moment apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications au présent document d’information sur la politique de protection des données. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur mon site internet.
Dernière mise à jour le 7 août 2026