Conditions générales d’intervention
Version août 2026

1. Champ d’application et objet du contrat
Les présentes conditions générales régissent toute mission confiée à Me Fatima HOUAT, avocate inscrite à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ci-après « l’Avocate », sauf convention écrite contraire.
La mission peut porter notamment sur le conseil, l’analyse juridique, la négociation, la médiation ou l’assistance dans un mode approprié de résolution des conflits, la rédaction d’actes, ainsi que la défense ou la représentation devant une juridiction, une expertise, une autorité, ou tout autre organisme devant lesquels le client est invité à comparaitre.
L’objet précis et les limites de la mission sont définis dans les conditions particulières, la lettre d’engagement ou les échanges écrits acceptés par les parties. Sauf accord exprès, la mission ne comprend ni les conséquences fiscales, comptables, sociales, techniques ou étrangères du dossier. Toute extension substantielle de la mission est convenue préalablement.

2. Formation du contrat et hiérarchie des documents
Le contrat est formé lorsque l’Avocate accepte la mission et que le client accepte l’objet de celle-ci, les conditions financières particulières et les présentes conditions générales. L’Avocate demeure libre de refuser une mission, notamment en cas de conflit d’intérêts, d’incompatibilité, de défaut d’identification du client ou d’atteinte à son indépendance.
En cas d’urgence, l’Avocate peut accomplir, à la demande du client, les actes conservatoires strictement nécessaires avant la formalisation complète du contrat. Elle communique alors les conditions applicables dans les meilleurs délais.
Les documents contractuels s’appliquent dans l’ordre suivant : les conditions particulières ou la lettre d’engagement ; les avenants écrits ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.
La version publiée sur le site internet est informative. Seule la version communiquée au client et acceptée dans le cadre de la mission régit le contrat.

3. Obligations de l’Avocate
L’Avocate exécute sa mission avec indépendance, loyauté, diligence, compétence et dans le respect du secret professionnel et des règles déontologiques applicables lesquelles sont disponibles sur www.barreaubruxelles.be.
Sur la base des éléments de fait portés à sa connaissance, l’Avocate émet un avis, tenant compte de l’état actuel du droit, informe le client des questions juridiques soulevées par son dossier, des différentes options susceptibles d’être envisagées ainsi que des risques qui y sont associés. Dans la mesure du possible, elle l’informe également des coûts et délais raisonnablement prévisibles. Elle apprécie avec le client l’opportunité d’une négociation, d’une conciliation, d’une médiation ou d’un autre mode approprié de résolution du conflit.
L’Avocate informe le client des développements significatifs de son dossier, déroulement de l’instance, des dates d’audience utiles et des pièces et arguments de fait et de droit soulevés par la ou les parties adverses. Lorsqu’une décision est rendue, elle la transmet et informe le client de sa portée et de l’existence et délais de recours possible.
Lorsque la situation du client le justifie, l’Avocate l’informe de la possibilité de solliciter l’aide juridique ou l’assistance judiciaire.
L’Avocate est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’issue du dossier ni le résultat d’une négociation, d’une expertise ou d’une procédure.

4. Obligations du client
Le client collabore loyalement à l’exécution de la mission. Il communique spontanément, complètement et en temps utile les faits, pièces, coordonnées, échéances et informations susceptibles d’influencer le dossier, y compris les éléments qui lui sont défavorables. Il signale immédiatement toute information nouvelle, toute modification de ses coordonnées et toute communication reçue d’une partie, d’un assureur, d’une autorité ou d’un tiers en lien avec le dossier.
Le client vérifie l’exactitude des projets, exposés factuels et décomptes qui lui sont soumis et formule ses observations dans le délai indiqué. Il donne des instructions claires et répond dans un délai compatible avec les échéances du dossier. Il ne conclut aucun accord et n’accomplit aucun acte susceptible d’affecter le dossier sans en informer l’Avocate.
Le client supporte les conséquences d’une information inexacte, incomplète ou tardive.

5. Communications, secret professionnel et confidentialité
Sauf instruction contraire, les communications peuvent avoir lieu par courrier électronique, téléphone, visioconférence, plateforme sécurisée ou courrier postal. Chaque partie prend les mesures raisonnables pour protéger ses accès, appareils et communications et avertit l’autre sans délai en cas d’incident de sécurité ou d’erreur de destinataire.
Le client est informé que le courrier électronique ordinaire ne présente pas une sécurité absolue. Les documents particulièrement sensibles doivent être remis en main propre ou au secrétariat du cabinet.
Exception faite de la correspondance émanant d’un avocat mandataire de justice, les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles.  
Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage d’une quelconque manière que ce soit.
Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont communiquées à des tiers que dans les limites nécessaires à la mission, avec l’accord du client lorsque celui-ci est requis, ou lorsque la loi ou les règles professionnelles l’imposent.

6. Conflits d’intérêts et indépendance
L’Avocate procède aux vérifications raisonnablement possibles sur la base des informations qui lui sont communiquées. Le client signale dès l’ouverture du dossier l’identité complète des parties, sociétés liées, assureurs et autres personnes concernées.
Si un conflit d’intérêts ou un risque sérieux de conflit apparaît, l’Avocate prend les mesures imposées par la loi et la déontologie, pouvant aller jusqu’au refus ou à la cessation de la mission. Elle ne peut recevoir d’instruction qui compromettrait son indépendance, sa loyauté ou le respect de ses obligations professionnelles.

7. Intervention de collaborateurs et de tiers
L’Avocate peut confier certaines tâches à un avocat ou à un membre du cabinet disposant des compétences requises, sous sa coordination et dans le respect du secret professionnel. Le client est informé lorsque cette intervention influence les conditions financières convenues.
Lorsque le dossier nécessite l’intervention d’un huissier de justice, d’un expert, d’un médecin-conseil, d’un notaire, d’un traducteur, d’un avocat étranger ou d’un autre professionnel, le client est préalablement informé de son rôle et, dans la mesure du possible, de son coût. Sauf urgence ou acte procédural usuel, l’accord du client est demandé avant l’engagement de frais importants.
Le tiers intervient en principe directement pour le compte du client et sous sa propre responsabilité professionnelle. L’Avocate ne répond d’aucune obligation des éventuels manquements du tiers intervenant mandaté pour le compte du client. Elle ne répond pas non plus des fautes propres d’un tiers imposé par le client ou librement choisi et contracté directement par celui-ci.

8. Honoraires, frais et débours
8.1. Principes
La méthode de calcul applicable est précisée dans les conditions particulières. Les honoraires peuvent être calculés au taux horaire, au forfait, par abonnement ou selon une combinaison de ces méthodes. Ils rémunèrent notamment l’étude du dossier, les recherches, les réunions, les communications, la rédaction, les négociations, la préparation et la présence aux audiences ou expertises, les déplacements lorsqu’ils sont comptabilisés comme temps de prestation, ainsi que le suivi administratif substantiel du dossier.
Toute estimation constitue une indication établie sur la base des informations et hypothèses disponibles. Elle ne constitue un plafond ou un forfait que si cela est expressément convenu. Dans ce cas, l’Avocate informe le client lorsqu’elle constate un dépassement significatif d’un budget convenu ou une évolution de nature à modifier substantiellement l’estimation.

8.2. Honoraire complémentaire de résultat
Lorsque la nature du dossier le justifie, en particulier dans les affaires contentieuses, l’Avocate peut proposer un honoraire complémentaire de résultat (« success fee »). Celui-ci ne peut constituer l’unique rémunération de l’Avocate. Son principe, son assiette, son mode de calcul, les résultats qui le rendent exigible et son traitement en cas de transaction, d’exécution partielle, de recours ou de cessation de mission sont convenus préalablement et par écrit dans les conditions particulières ou un avenant.

8.3. Frais et débours
Les frais de cabinet et leur mode de calcul sont précisés dans les conditions particulières. Les débours sont les sommes dues à des tiers ou à des autorités pour les besoins du dossier, notamment les frais de greffe, d’huissier, d’expert, de traduction, de registre, de déplacement ou de conseil technique. L’avocat ne fait en principe pas l’avance des frais externes, à l’exception des frais de consultation du registre national. Lorsque des frais externes sont réclamés à l’avocat, une copie de la note de frais du tiers (huissier, expert, traducteur, etc.) est envoyée au client avec invitation à régler directement la note du tiers. Lorsque l’avocat a fait l’avance de frais externes (frais de greffe, frais de déplacement, par exemple), le remboursement de ceux-ci est inclus, à prix coûtant, dans une rubrique distincte d’un état d’honoraires.
Les honoraires et les frais sont majorés de la TVA au taux applicable. Le traitement TVA des débours dépend de leur qualification fiscale.

8.4. Provisions et facturation
L’Avocate demande une provision avant le début de la mission et des provisions complémentaires en cours de dossier. Les provisions sont imputées sur les états d’honoraires, frais et débours. Des états intermédiaires sont établis selon la périodicité convenue ou l’avancement du dossier. Le relevé des prestations est communiqué avec l’état ou sur demande.

9. Tiers payant et assurance protection juridique
Le client informe immédiatement l’Avocate de l’existence d’une assurance protection juridique ou de tout autre tiers susceptible d’intervenir dans les coûts du dossier et lui communique les références de la police, les coordonnées du gestionnaire, le plafond et les conditions de couverture.
Avec l’accord du client et dans les limites du secret professionnel, l’Avocate peut communiquer au tiers payant les informations nécessaires à l’examen de son intervention. Les factures restent établies au nom du client. Celui-ci demeure tenu du paiement des montants refusés, contestés, non couverts ou excédant le plafond du tiers payant, sans préjudice de ses recours contre celui-ci.

10. Paiement et retard de paiement
10.1. Règles communes
Les factures sont payables dans le délai indiqué dans les conditions particulières ou, à défaut, dans les huit jours calendrier de leur envoi. Toute contestation est adressée par écrit et motivée dans un délai de huit jours. La partie non contestée demeure payable. Le paiement par un tiers n’emporte aucune novation ni décharge du client avant encaissement effectif.

10.2. Client agissant à des fins professionnelles
À défaut de paiement à l’échéance, les intérêts prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire et les frais raisonnables de recouvrement admis par cette loi, sans préjudice du pouvoir de modération du juge et des règles impératives applicables.

10.3. Client consommateur
Lorsque le client est un consommateur, les intérêts de retard visés au paragraphe précédent courront de plein droit, à compter d’un délai de dix-huit jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel.
En outre, une indemnité forfaitaire sera appliquée suivant les plafonds légaux à savoir : 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde se situe dans cette tranche ; 65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde excède 500 euros.
Dans les hypothèses où la loi exige une réciprocité, des conséquences équivalentes s’appliquent à l’Avocate lorsqu’elle reste en défaut de rembourser une somme certaine, exigible et non sérieusement contestée due au consommateur, après une mise en demeure respectant un délai équivalent.

11. Suspension de l’intervention et exception d’inexécution
En cas de défaut de paiement, d’absence de provision, de défaut persistant d’information ou d’instructions indispensables, l’Avocate peut, après avertissement écrit et expiration d’un délai de huit jours, suspendre les prestations ou mettre fin à la mission.
Elle tient compte des délais en cours et, dans la mesure raisonnablement possible, accomplit les actes conservatoires indispensables ou avertit le client assez tôt pour lui permettre d’organiser la défense de ses intérêts. La suspension ou la fin de la mission ne dispense pas le client du paiement des honoraires, frais et débours afférents aux prestations déjà accomplies.

12. Fonds reçus pour le compte du client
Les fonds reçus pour le compte du client sont déposés et gérés conformément aux règles relatives aux comptes de tiers des avocats. L’Avocate peut, après en avoir informé le client par écrit et lui avoir communiqué l’état justificatif, imputer sur des fonds disponibles les honoraires, frais et débours exigibles relatifs au dossier. Elle ne prélève pas une somme sérieusement contestée avant résolution de la contestation et respecte les protections légales attachées aux sommes insaisissables.

13. Identification du client et prévention du blanchiment
L’Avocate satisfait aux obligations légales d’identification et de vigilance prévues notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le client fournit spontanément les informations et documents nécessaires à son identification, à celle de son mandant et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, autorise leur copie et communique sans délai toute modification.
Lorsque la nature du dossier, de l’opération ou du client impose une vigilance renforcée, le client s’engage à répondre aux demandes justifiées de l’Avocate et à lui transmettre les pièces complémentaires requises.
L’Avocate demeure tenue au secret professionnel lorsqu’elle évalue la situation juridique du client ou assure sa défense en justice. Dans les autres hypothèses visées par la loi, elle peut être tenue de signaler au bâtonnier les faits qu’elle soupçonne d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier apprécie s’il y a lieu de transmettre l’information à la CTIF.

14. Responsabilité
14.1. Principe et limitation
L’Avocate répond des dommages directs causés par une faute commise dans l’exécution de sa mission. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée, par sinistre, au montant de la garantie effectivement disponible au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle applicable au fait dommageable, sans pouvoir être inférieure au montant de la couverture collective obligatoire dont elle bénéficie au moment du sinistre.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle de l’Avocate, de faute lourde lorsque la loi interdit de la limiter, de dommage à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans toute autre hypothèse où une limitation est interdite par une disposition impérative. Elle ne peut avoir pour effet de vider les obligations essentielles de l’Avocate de leur substance.
Les références de l’assureur, l’étendue territoriale et le montant de la couverture sont indiqués dans les conditions particulières ou communiqués sur demande. Le client informe l’Avocate avant l’acceptation de la mission si les enjeux du dossier justifient, selon lui, une couverture complémentaire ; son coût éventuel fait alors l’objet d’un accord distinct.

14.2. Concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle
Dans la mesure permise par la loi, les parties conviennent que les manquements relatifs à la formation, l’exécution ou la fin du contrat relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle. Le client renonce, dans cette même mesure, à exercer, pour ces manquements, une action extracontractuelle contre l’Avocate ou ses auxiliaires.
Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative l’interdit, notamment en cas d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou de faute commise avec l’intention de causer un dommage. Les auxiliaires peuvent invoquer les moyens de défense et limitations résultant du contrat et de la loi dans la mesure où celle-ci le permet.

15. Force majeure et événements extérieurs
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible et insurmontable qui ne lui est pas imputable. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci rend définitivement la mission impossible ou lui fait perdre son objet, chaque partie peut mettre fin au contrat, sans préjudice du paiement des prestations et frais déjà exposés.

16. Fin de la mission
Le client peut mettre fin à la mission à tout moment par notification écrite. L’Avocate peut également y mettre fin pour un motif légitime ou lorsqu’elle estime ne plus pouvoir poursuivre utilement ou conformément à ses obligations professionnelles. Elle en informe le client par écrit et lui accorde, compte tenu des circonstances et des délais, un temps raisonnable pour désigner un autre conseil.
À la fin de la mission, les honoraires, frais et débours relatifs aux prestations accomplies restent dus. L’Avocate met les pièces du dossier à la disposition du client ou du conseil qu’il désigne, sous réserve des règles légales et déontologiques. Les frais matériels exceptionnels d’expédition peuvent être réclamés au coût réel après information du client.

17. Conservation des dossiers et propriété intellectuelle
Sauf obligation légale ou accord particulier, le dossier est conservé pendant cinq ans à compter de l’achèvement de la mission. Les documents soumis à une durée légale plus longue, notamment certaines données d’identification relevant de la législation anti-blanchiment, sont conservés pendant cette durée. À l’expiration du délai applicable, le dossier peut être détruit de manière confidentielle sans autre avis, sauf si le client a demandé en temps utile la restitution de documents déterminés.
Les avis, notes, modèles et actes rédigés pour le client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins de la mission et la finalité convenue. Les droits intellectuels restent attachés à leur auteur. Toute diffusion à des tiers, réutilisation dans un autre contexte ou modification substantielle s’effectue sous la responsabilité du client, sauf accord écrit de l’Avocate.

18. Données à caractère personnel
L’Avocate traite les données à caractère personnel nécessaires à la prise de contact, à l’exécution de la mission, au respect de ses obligations légales et déontologiques, à la défense de droits en justice et à la gestion de son cabinet. Selon la finalité, le traitement repose notamment sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’établissement ou la défense de droits en justice ou un intérêt légitime.
Les informations requises par les articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données figurent dans la politique de confidentialité remise au client ou accessible sur le site internet. Les communications d’information ou de prospection qui requièrent un consentement distinct ne sont adressées que sur une base juridique appropriée et le client peut s’y opposer ou retirer son consentement dans les conditions prévues par la loi.

19. Dispositions particulières applicables aux consommateurs
19.1. Information précontractuelle et interprétation
Lorsque le client agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, les dispositions impératives du Code de droit économique et du droit de la consommation prévalent. Toute clause est interprétée de manière compatible avec ces dispositions. Les limitations, choix de droit, clauses de compétence, modalités de paiement et conséquences de la fin du contrat ne peuvent réduire les droits impératifs du consommateur.
19.2. Contrat conclu à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est effectivement conclu à distance dans le cadre d’un système organisé de prestation de services à distance, ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire annexé aux conditions particulières ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée avant l’expiration du délai.
Si le consommateur demande expressément que la mission commence pendant le délai de rétractation, il reste libre de se rétracter pendant ce délai mais paie un montant proportionnel aux prestations exécutées jusqu’à la notification de sa décision, pour autant qu’il en ait été correctement informé. Il perd son droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté avant l’expiration du délai, à condition qu’il ait préalablement et expressément consenti au commencement de l’exécution et reconnu cette perte.
Si l’urgence du dossier impose une intervention immédiate, le choix du consommateur relatif au commencement de l’exécution est recueilli sur un support durable dans les conditions particulières.

20. Réclamations, règlement des différends et droit applicable
Toute difficulté relative à la mission ou à une facture est d’abord communiquée par écrit à l’Avocate afin de rechercher une solution amiable. Cette démarche ne prive aucune partie de son droit de prendre une mesure urgente ou conservatoire.
Le client peut également saisir le Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, Rue Haute 139, boîte 20, 1000 Bruxelles, téléphone +32 2 648 20 98, courriel ombudsman@avocats.be, site https://obfg.ligeca.be. Il peut aussi s’adresser au bâtonnier dans les limites de ses compétences déontologiques ou recourir, avec l’accord des parties, à la conciliation, à la médiation ou à l’arbitrage.
Le contrat est régi par le droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant habituellement dans un autre État des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
À défaut de règlement amiable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi le cabinet de l’Avocate sont compétentes, sauf disposition impérative contraire. Cette clause ne peut priver un consommateur des juridictions compétentes en vertu du droit belge ou européen.

21. Dispositions finales
La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. La clause concernée est, dans la mesure permise, remplacée par une disposition valable se rapprochant de son objectif légitime.
Toute modification substantielle des conditions applicables à une mission en cours est communiquée au client et requiert son accord lorsqu’elle affecte ses droits ou obligations. Le fait pour une partie de ne pas invoquer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.